Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 65
Versions de la disposition
65. Le témoin expert doit faire le serment que son témoignage sera respectueux de son devoir premier d’éclairer le membre et que son opinion sera objective, impartiale, rigoureuse et fondée sur les connaissances les plus à jour sur les sujets pour lesquels elle est requise.
En vig.: 2024-11-21
65. Le témoin expert doit faire le serment que son témoignage sera respectueux de son devoir premier d’éclairer le membre et que son opinion sera objective, impartiale, rigoureuse et fondée sur les connaissances les plus à jour sur les sujets pour lesquels elle est requise.
